Les Commissaires de Justice / Huissiers sont les seuls professionnels habilités à signifier les actes.
Il s’agit d’une notification officielle qui est faite par un Commissaire de Justice / Huissier.
La signification se fait par une remise en mains propres de l’acte au destinataire ou, en son absence, à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence. A défaut, l’acte est mis à disposition à l'Office pour y être retiré par l’intéressé dans les 3 mois.
Vos Commissaires de Justice / Huissiers et l’ensemble de leurs clercs rédigent quotidiennement les éléments suivants :
Votre Commissaire de Justice / Huissier se charge remettre absolument tous vos actes et documents, dès lors que vous souhaitez bénéficier des garanties attachées à la signification, confiez-nous vos actes !
Avocats, nous vous proposons des services adaptés à votre exercice professionnel.
La SELARL Cappelaere - Prunaux & SELARL Rudolf délivre vos actes sur les Cours d’Appel de Nancy et de Dijon soit sur six départements :
Notre réseau nous permet de prendre en charge toutes vos demandes sur l’ensemble du territoire Français.
Nous sommes également compétents pour signifier tous vos actes à l’étranger.
Pour tout acte URGENT, contactez- nous
