Le Commissaire de Justice / Huissier est le seul professionnel du droit habilité à poursuivre votre adversaire et ce quelle que soit la nature de la condamnation :
- Condamnation portant sur le paiement d'une somme d’argent
- Condamnation portant sur la restitution un bien
- Condamnation portant sur l'obligation de faire ou à ne pas faire quelque chose
Les procédures d’exécution permettent de forcer l’exécution de la décision prise par le juge et varient en fonction de plusieurs critères :
- Solvabilité mobilière et financière
- Situation familiale et professionnelle
- Bonne ou mauvaise foi à s’exécuter
La SELARL Cappelaere - Prunaux & SELARL Rudolf procède à l’exécution des décisions de Justice sur les Cours d’Appel de Nancy et de Dijon soit sur six départements :
- Meuse (55)
- Meurthe-et-Moselle (54)
- Vosges (88)
- Haute-Marne (52)
- Côte-d’Or (21)
- Saône-et-Loire (71)
Quels sont nos moyens d’action ?
Le recouvrement des condamnations pécuniaires
- Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur. Cette saisie permet à un créancier de se faire attribuer la créance que son débiteur détient sur son propre débiteur (tiers saisi ex. Banque, Notaire…).
- Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur.
- Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers).
- Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur.
- Saisie des droits d’associés et valeurs mobilières cotés ou non : permet à un créancier de faire saisir et vendre les droits incorporels de son débiteur afin de récupérer la somme qui lui est due sur le prix.
L’évacuation d’un bien
- Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers
- Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires
Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons garantir vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur.
