Les constats et états des lieux par un Commissaire de Justice / Huissier de la SELARL Cappelaere - Prunaux & SELARL Rudolf

Le procès-verbal de constat dressé par un Commissaire de Justice / Huissier rapporte avec précision et objectivité une situation afin d’apporter une preuve à la personne ayant demandé le constat.

Chacun peut solliciter un constat !

• Bailleur
• Entreprises
• Particuliers
• Collectivités

Avec le constat, nous avons la possibilité de venir directement à votre rencontre afin de cerner l’ensemble de votre problématique et vous apporter une réponse adaptée.

La force du constat

Le constat établit la preuve du préjudice que vous subissez actuellement.

Il vous permet de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure.

Ainsi, il constitue un mode d’administration de la preuve très efficace, et est notamment reconnu auprès des tribunaux et des compagnies d’assurance.

Le constat : une intervention sans limite

A chaque type de situation, son constat :

Dans votre sphère privée

Ce qui touche à votre domicile et à la gestion de votre patrimoine :

• Les dégât domestiques, les catastrophes naturelles
• Les malfaçons d’un artisan
• Les nuisances de voisinage
• Les atteintes à votre droit de propriété
• Les états des lieux d’entrée et de sortie
• Le manquement du locataire à ses obligations

Ce qui touche à vos relations conjugales et familiales :

• L’inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession
• L’adultère, l’abandon de domicile conjugal
• Le non-respect d’un droit de visite

Dans votre sphère professionnelle :

• Le retard, l’abandon de poste, le non-respect de consignes de sécurité par un salarié
• Les piquets de grève
• La régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires ou d’associés
• La livraison non conforme, les avaries sur le matériel livré
• La destruction d’un stock
• La contrefaçon, la concurrence déloyale, les atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle
• L’abandon de chantier
• L’état des lieux des voies publiques et des façades avant travaux
• La régularité des appels d’offres

Les constats liés aux travaux

En matière de travaux, les droits et obligations de chacun sont parfois denses et complexes.

Cette mesure peut prévenir certains litiges qui pourraient survenir avec vos voisins ou autres services publics.

Votre Commissaire de Justice / Huissier dresse tous vos constats de travaux :

• Constat avant-travaux
• Réception des travaux
• Retard ou abandon de chantier
• Malfaçons…

Le constat lié aux nouvelles technologies

L’expansion des nouvelles technologies augmente également les risques de litige dans ces domaines.

Nos Commissaires de Justice / Huissiers réalisent toutes constatations en rapport avec les nouvelles technologies.

De ce fait, il existe une variété de supports par lesquels nous pouvons réaliser ces constats particuliers :

• Les constats de SMS sur vos téléphones portables
• Les constats des messages vocaux enregistrés sur répondeur
• Les constats de contenu d’Email
• Constats de tout genre sur Interne (plagiat, piratage, contrefaçon, injure ou diffamation …)

De simples captures d’écran prisent par vos soins n’ont pas valeur probante devant les juridictions.